La réduction d'impôt grâce à la loi Pinel

Cette loi est intéressante et avantageuse, car suivant un certain calcul et certaines conditions, elle permet de diminuer l'impôt sur le revenu jusqu'à 300 000 €.

Les logements concernés

Elle est valide pour une construction, un achat neuf ou la réhabilitation d'un logement datant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016.

Sont également concernés par cette réduction, les immeubles en cours de travaux pour le non-respect des normes de décence requises et ceux qui sont à transformer en habitation.

Les conditions d'admissibilité

Quelques conditions sont à remplir pour bénéficier de cette réduction ?

Entre autres, s'il s'agit d'une construction, il faut qu'elle soit achevée dans les 2 ans et demi après l'obtention du permis de construire.

Si ce sont des travaux de réhabilitation à effectuer, il faut que celles-ci soient terminées dans les 2 ans à venir.

Elles doivent aussi être conformes aux normes énergétiques Duflot. Le loyer ainsi que les revenus du locataire ne doivent pas dépasser une somme précise. Il ne doit pas non plus être le membre d'un foyer fiscal.

Une année après son achat ou la finalisation des travaux, le logement doit être loué. Sauf dans le cas où le propriétaire ne décède, le bien immobilier ne doit connaitre de démembrement de propriété.

Il faut également qu'il soit situé dans la zone A, Abis et la B1.

Le calcul de la réduction

Pour un bien immobilier loué pour six ans, la réduction s'élèvera à 12 % du prix d'achat. Pour 9 ans, elle sera de 19 % et pour 12 ans, ce sera à 21 %.

Pour l'achat d'un logement situé dans les Dom-Tom, la réduction pour 6 ans est de 23 %, pour 9 ans, 29 % et pour 12 ans, 32 %.

Elles sont plus élevées dans les régions outre-mer, car la France connait une forte pénurie de logements.

Comment déclarer ?

Pour profiter de la Loi Pinel, il faut renseigner des informations suivant votre revenu dans l'imprimé 2042, 2042 C, la 2044 SPE et la 2044 EB.

Cet investissement est à déclarer tous les ans pendant celle du revenu à votre centre des impôts.